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2008-02-09
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actualité judiciaire actes de concurrence déloyale déloyauté de salariés la concurrence déloyale et la contrefaçon la concurrence déloyale et les limites à la libre concurrence clause de non-concurrence parasitisme et concurrence déloyale rupture abusive des relations contractuelles action en concurrence déloyale action en concurrence déloyale contre un ancien partenaire commercial action en concurrence déloyale contre un salarié action en concurrence déloyale contre un tiers autorité de la concurrence actualité judiciaire actes de concurrence déloyale déloyauté de salariés la concurrence déloyale et la contrefaçon la concurrence déloyale et les limites à la libre concurrence clause de non-concurrence parasitisme et concurrence déloyale rupture abusive des relations contractuelles action en concurrence déloyale action en concurrence déloyale contre un ancien partenaire commercial action en concurrence déloyale contre un salarié action en concurrence déloyale contre un tiers autorité de la concurrence la concurrence déloyale la concurrence déloyale admin 2015-03-24t16:55:42+00:00 la concurrence déloyale la concurrence déloyale se définit comme l’ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. en matière de loyauté de la concurrence, la convention d’union de paris impose aux états d’assurer une protection effective contre la concurrence déloyale. au niveau de l’union européenne, la directive n° 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales a conduit à une harmonisation des législations. pour la jurisprudence, la concurrence déloyale doit être rattachée à la responsabilité civile. ainsi, la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence ; elle n’intervient donc pas pour limiter l’exercice de la concurrence, à l’instar d’une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus. pour en savoir plus sur les conditions de recevabilité d’une action en concurrence déloyale… par ailleurs, il est intéressant de constater que les comportements anticoncurrentiels évoluent : les méthodes sont de nos jours devenues plus subtiles. l’abus flagrant, la brutalité laisse place à de nouveaux procédés, tels que le dénigrement allusif, la publicité comparative … c’est d’ailleurs le développement de ces nouvelles méthodes qui est à l’origine de l’émergence du concept de parasitisme , le parasite étant celui qui se place dans le sillage d’autrui afin de profiter indûment des efforts de création et/ou d’investissements de son concurrent , ou même de sa notoriété. il devient donc essentiel de bien déterminer la frontière entre concurrence loyale et concurrence déloyale. il convient à cet égard de constater que la démonstration d’une concurrence déloyale est devenue plus délicate devant des juges, souvent moins enclins à la déceler. il est d’ailleurs désormais bien acquis que la clientèle n’est nullement attachée à une entreprise donnée. a cette fin, nous vous rappelons que l’avocat est l’interlocuteur indispensable et nécessaire pour obtenir la juste information, le conseil approprié et pour voir ses droits défendus efficacement, qu’une action en concurrence déloyale soit en vue ou juste de manière préventive… … car n’oubliez pas qu’un homme averti en vaut deux ! un avocat peut également vous conseiller au mieux au regard de certaines pratiques, à titre préventive, afin de vous éviter une procédure judiciaire coûteuse. référencement référencer votre cabinet avocats, vous pouvez vous faire référencer sur le site concurrencedeloyale.com. pour en savoir plus. contacter un avocat copyright 2015 | tous droits réservés | mentions légales | nous contacter | www.concurrencedeloyale.com
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